Publications 2002
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- Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'article 2444 du code civil n'est pas d'ordre public. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.815. ⟨halshs-02247326⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'absence de faute dans la rupture des pourparlers n'exclut pas nécessairement le paiement d'une indemnité d'occupation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.804. ⟨halshs-02247317⟩ Type de document : ART
- Marie-Luce Demeester. L'assurance des risques de santé et la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2002, 04, pp.783. ⟨halshs-02236279⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'astreinte est une mesure de contrainte à caractère personnel, qui n'ouvre pas droit à un recours en garantie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.812. ⟨halshs-02247322⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Refus d'un créancier de recevoir le paiement : seule la consignation arrête le cours des intérêts, non l'offre de payer. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.813. ⟨halshs-02247324⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Difficile de plaider l'inexécution d'un contrat définitivement formé après avoir soi-même dénoncé la rupture des pourparlers menés en vue de sa conclusion.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.802. ⟨halshs-02247316⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. La clause d'audit est-elle potestative ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.804. ⟨halshs-02247318⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. La Cour de cassation précise la portée de l'article 1145 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.809. ⟨halshs-02247320⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Préavis, investissements et refus d'agrément... ou la longue marche des concessionnaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.810. ⟨halshs-02247321⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Retard d'un débiteur à s'exécuter dans une monnaie dévaluée depuis l'exigibilité de sa dette : nominalisme monétaire et responsabilité civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.814. ⟨halshs-02247325⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le subrogé n'a droit aux intérêts légaux de la somme due qu'à compter de la mise en demeure du débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.813. ⟨halshs-02247323⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Co... et Cie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.805. ⟨halshs-02247319⟩ Type de document : ART
- Vincent Perruchot-Triboulet. L'absence de diligence du débiteur dans la réclamation de son dû fait présumer sa carence. Recueil Dalloz, 2002, 40, pp.3041. ⟨halshs-02206745⟩ Type de document : ART
- Frédéric Buy. Compétence juridictionnelle et pluralité de lieux de travail. Droit Social, 2002, 11, pp.967. ⟨halshs-02198317⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Une promesse unilatérale contenue dans un protocole d'accord comportant un ensemble d'obligations réciproques. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.504. ⟨halshs-02247283⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les effets du contrat demeurent-ils sous l'empire de la loi ancienne ou sont-ils régis par la loi nouvelle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.507. ⟨halshs-02247284⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Erreur inexcusable et dépendance psychologique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.500. ⟨halshs-02247280⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Violence morale (suite). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.503. ⟨halshs-02247282⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Violence morale et dépendance économique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.502. ⟨halshs-02247281⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. La potestativité est parfois prohibée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.511. ⟨halshs-02247286⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. La perpétuité est toujours prohibée. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.510. ⟨halshs-02247285⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Testing, scoring, ranking.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.498. ⟨halshs-02247279⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Action oblique : une définition de la carence du débiteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 03, pp.513. ⟨halshs-02247287⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Mais la protection du consentement d'un professionnel peut opportunément s'affranchir des termes stricts du code de commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.289. ⟨halshs-02247240⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Tout ce qui n'est pas fiscal n'est pas forcément contractuel !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.287. ⟨halshs-02247238⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les atouts de la compensation légale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.302. ⟨halshs-02247251⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le recours à un acte authentique ne permet pas de s'affranchir des règles de conclusion contenues dans le code de la consommation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.287. ⟨halshs-02247239⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'autre sanction du dol. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.290. ⟨halshs-02247241⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Distribution de dividendes et obligation contractuelle de minimiser son propre dommage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.296. ⟨halshs-02247245⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Perte de la qualité d'actionnaire et clause de résiliation sans préavis. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.297. ⟨halshs-02247246⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Des conditions stipulées sans temps fixe : une nouvelle application particulièrement extensive de l'article 1176 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.299. ⟨halshs-02247248⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. « Une partie ne saurait se dispenser du paiement d'une prestation qu'elle a commandée et qui a été exécutée ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.301. ⟨halshs-02247249⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. « Le créancier qui agit en déclaration de simulation n'a pas à justifier de l'existence d'une créance antérieure à l'acte attaqué ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.301. ⟨halshs-02247250⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Distribution de dividendes et abus dans la fixation unilatérale des conditions de vente. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.294. ⟨halshs-02247244⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Clauses abusives et personnes morales. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.291. ⟨halshs-02247242⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Une exclusivité conquise dans le silence du contrat mais finalement... pour la gloire !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.293. ⟨halshs-02247243⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'irrégularité statutaire de certains paiements effectués par des dirigeants d'associations ne les empêche pas d'invoquer la gestion des affaires de la personne morale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.298. ⟨halshs-02247247⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Une offre réelle... mais tout de même assortie d'une demande de justificatif de l'existence et du montant de la créance !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.102. ⟨halshs-02247218⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Deux éléments de souplesse au bénéfice du pacte de préférence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.88. ⟨halshs-02247205⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Quelques groupes de contrats. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.96. ⟨halshs-02247212⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. De l'interdiction de se contredire au détriment d'autrui. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.93. ⟨halshs-02247211⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'avoir : une créance plus que virtuelle mais non encore exigible. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.100. ⟨halshs-02247216⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. L'octroi par un parti politique de l'investiture à un scrutin public est hors commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.89. ⟨halshs-02247206⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Régime spécial des conventions dites réglementées en droit des sociétés et nullités de droit commun. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.90. ⟨halshs-02247207⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Contrat et hiérarchie des normes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.91. ⟨halshs-02247209⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Du jeu d'une clause d'agrément à l'occasion d'un changement dans la personne du cocontractant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.98. ⟨halshs-02247214⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Exercice de l'action paulienne par le commissaire à l'exécution du plan. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.102. ⟨halshs-02247217⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Non-renouvellement des contrats à durée déterminée : entre la liberté surtout et l'abus un petit peu. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.99. ⟨halshs-02247215⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Simplement potestative, la clause « n'avait été mise en oeuvre que sous la pression d'événements économiques irrésistibles ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.97. ⟨halshs-02247213⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Interdire certaines mentions ne signifie pas que les non visées deviennent obligatoires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.91. ⟨halshs-02247208⟩ Type de document : ART
- Jacques Mestre, Bertrand Fages. Contrat et environnement normatif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 01, pp.92. ⟨halshs-02247210⟩ Type de document : ART
- Thierry Granier, Corynne Jaffeux. Internet and Financial Transactions.. ECONOMICA, 2002, 978-2-7178-4400-9. ⟨hal-01421356⟩ Type de document : OUV
