« Le créancier qui agit en déclaration de simulation n'a pas à justifier de l'existence d'une créance antérieure à l'acte attaqué »
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auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Simulation
- Action en déclaration formée par un créancier
- Antériorité de la créance
type de document
ARTrésumé
(Paris, 2e ch. B, 13 déc. 2001, Ponnelle et SCI Rosevil c/ Trésorier principal du 20e arrondissement de Paris, inédit)
