Exercice de l'action paulienne par le commissaire à l'exécution du plan
auteurs
mots-clés
- ACTION PAULIENNE
- Redressement et liquidation judiciaires
- Qualité pour intenter l'action
- Commissaire à l'exécution du plan
type de document
ARTrésumé
(Com. 13 nov. 2001, n° 98-18.292, D. 2001. AJ.3617, obs. A. Lienhard)