L'absence de faute dans la rupture des pourparlers n'exclut pas nécessairement le paiement d'une indemnité d'occupation
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Formation du contrat
- Pourparlers
- Indemnité d'occupation
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 3 juill. 2002, n° 00-22.192, D.2002.2518 ; RJDA 2002, n° 971)