Distribution de dividendes et obligation contractuelle de minimiser son propre dommage
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Résiliation
- Rupture brutale des relations commerciales
- Responsabilité
- Obligation de minimiser le dommage
type de document
ARTrésumé
(Douai, 15 mars 2001, Contrats, conc. consom. 2001, n° 125, note M. Malaurie ; D. 2002.307, note C. André , JCP 2001.éd.E. p. 1861, note M. Pédamon)