Le subrogé n'a droit aux intérêts légaux de la somme due qu'à compter de la mise en demeure du débiteur
auteurs
mots-clés
- SUBROGATION
- Effet translatif
- Intérêt légal
- Quittance subrogative
- Mise en demeure du débiteur
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 7 mai 2002, n° 99-13.458, D. 2002.3177, obs. H. Groutel ; Defrénois 2002. 1274, obs. J.-L. Aubert)