Perte de la qualité d'actionnaire et clause de résiliation sans préavis
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Résiliation
- Partie actionnaire de son cocontractant
- Clinique
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 8 janv. 2002, n° 99-11.840, M. Douard c/ Société Polyclinique La Genette-Missy, inédit)