Difficile de plaider l'inexécution d'un contrat définitivement formé après avoir soi-même dénoncé la rupture des pourparlers menés en vue de sa conclusion.
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Formation du contrat
- Pourparlers
- Demande nouvelle en appel
type de document
ARTrésumé
(Paris, 4e ch. B, 5 avr. 2002, Béart et autres c/ SA Universal Music, inédit)