Simplement potestative, la clause « n'avait été mise en oeuvre que sous la pression d'événements économiques irrésistibles »
auteurs
mots-clés
- CONTRAT ET OBLIGATIONS
- Condition
- Condition potestative
- Appréciation
- Contrat
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 16 oct. 2001, n° 00-10.020, Roche et autres c/ Calendrier, à paraître au Bulletin, D. 2002.2839, obs. D. Mazeaud)