La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante, a donné naissance à un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel doté de plein droit d’un patrimoine professionnel, distinct de son patrimoine personnel. Entré en vigueur le 15 mai 2022, ce nouveau statut, censé garantir une simplicité à la création et dans le fonctionnement de l’entreprise individuelle, mais aussi sécuriser la situation de l’entrepreneur individuel face à ses créanciers, se révèle néanmoins assez décevant, tant par ce qu’il prévoit que par les aspects qu’il ne règle pas. Dès lors, comment appréhender ce nouveau statut par rapport à l’EIRL, les sociétés unipersonnelles ou encore la notion d’insaisissabilité patrimoniale ? Quelles réponses apporter en présence de problématiques particulières touchant au début et à la fin d’activité, à la preuve du contenu du patrimoine professionnel, aux sûretés, à la famille ainsi qu’au régime fiscal de l’entrepreneur individuel ? Quelles sont les caractéristiques du transfert universel du patrimoine professionnel ? L’entrepreneur individuel bénéficiera-t-il véritablement d’une protection efficace en cas de difficultés ? Ce sont toutes ces questions et bien d'autres auxquelles s'intéresse cet ouvrage à travers des points de vue différents sur ce qui est désormais le nouveau visage de l’entrepreneur individuel.
Avec les contributions de : Alexis Albarian, Stéphane Benilsi, Bastien Brignon, Manuel Chastagnaret, Xavier Delpech, Jean-François Hamelin, Nicolas Ida, Nadège Jullian, Christine Lebel, Henri Leyrat, Vincent Mazeaud, Yorick Emmanuel Ndong Mbeng, Jean-Denis Pellier, Vincent Perruchot-Triboulet, Didier Poracchia, Florence Reille, Lucie Watrin.
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