L'exercice de l'action ut singuli par une société de gestion de fonds commun de placement
auteurs
mots-clés
- Marché Financier
- Organisme de placement collectif en valeurs mobilières
- Fonds commun de placement
- Société de gestion
- Action sociale ut singuli
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation, com., 11 octobre 2023, no 21-24.776 (no 667 FS-B)