L'exercice de l'action ut singuli par une société de gestion de fonds commun de placement

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • Marché Financier
  • Organisme de placement collectif en valeurs mobilières
  • Fonds commun de placement
  • Société de gestion
  • Action sociale ut singuli

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation, com., 11 octobre 2023, no 21-24.776 (no 667 FS-B)

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