Que reste-t-il du droit de préemption sur un bien désormais détruit ?
auteurs
mots-clés
- Vente
- Droit de préemption
- Nullité
- Intérêt à agir
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 14 sept. 2023, no 22-15.427, AJDI 2023. 838, obs. J.-P. Blatter)
(Civ. 3e, 14 sept. 2023, no 22-15.427, AJDI 2023. 838, obs. J.-P. Blatter)