La désignation d'un administrateur provisoire à l'épreuve de la notion de péril imminent

auteurs

  • Brignon Bastien
  • Poracchia Didier

mots-clés

  • ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
  • Administrateur provisoire
  • Nomination
  • Mauvaise gestion
  • Péril imminent

type de document

ART

résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 21 février 2012, F-D, n° 11-18.608, Ménard c/ Sté du Lintan

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