Le renouvellement du droit des valeurs mobilières

auteurs

  • Granier Thierry

mots-clés

  • Organization for the Harmonization in Africa of Business Law OHADA
  • Ohada Uniform Acts
  • Company Law
  • OHADA Company Law
  • Composite Marketable Securities
  • Preference Shares
  • Free Shares
  • Financing for businesses
  • Financement des entreprises
  • Acte Uniforme
  • Actions gratuites
  • Valeurs mobilières
  • Droit des sociétés OHADA
  • Droit des sociétés
  • Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires OHADA
  • Actions de préférence
  • OHADA
  • Actions de priorité
  • Valeurs mobilières composées

type de document

ART

résumé

Lorsque l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (Ohada) a été mise en place en 1993 par le Traité OHADA, il s’agissait de favoriser l’intégration économique d’un certain nombre de pays africains par le biais d’une harmonisation de leurs droits des affaires. Cet objectif a rapidement été dépassé, puisque, en réalité, une véritable uniformisation du droit des affaires s’est mise en route. Différents « Actes uniformes » ont été édictés, couvrant aujourd’hui une grande partie de la matière du droit des affaires. L’un de ses Actes concerne le droit des sociétés et les groupements d’intérêt économique (A.u.- Soc.) ; il est entré en vigueur en 1998. La doctrine s’est largement étayée et la jurisprudence développée faisant apparaître des spécificités et de difficultés qui ont nécessité des réflexions, débouchant finalement sur une réforme (nouvel Acte a été adopté le 30 janvier 2014). Plusieurs modifications sont intervenues à cette occasion, notamment dans l’objectif d’adapter le droit africain aux standards internationaux. Les aménagements concernant le droit des valeurs mobilières, volet décrit dans le présent article, illustrent cet objectif. C’est ainsi que le législateur Ohada, a tenté d’améliorer les modalités de financement des sociétés par actions en instaurant des actions de préférence (1re partie), qui sont des titres connus par les acteurs internationaux, et en consacrant le mécanisme des valeurs mobilières composées (2e partie). De plus, pour compléter les modes de rémunération des dirigeants et salariés, le nouveau texte permet de leur attribuer des actions gratuites (3e partie).

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