LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE À L’ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

auteurs

  • Heliot Inbal

mots-clés

  • Bankruptcy proceedings law
  • Intellectual property
  • Continuation of the activity
  • Financial assessment
  • Counterfeiting
  • Holders of intellectual property security rights
  • Droit des entreprises en difficulté
  • Droits de propriété intellectuelle
  • Poursuite de l’activité
  • Évaluation financière
  • Contrefaçon
  • Sûretés sur propriétés intellectuelles

type de document

THESE

résumé

Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit qui se place au carrefour de disciplines juridiques aussi différentes que difficilement compatibles entre elles. Régulièrement, l’ouverture d’une procédure collective touche des droits de propriété intellectuelle représentant une importante part de l’actif des entreprises quels que soient le secteur concerné et la propriété intellectuelle en cause. Cette période donne naissance à multiples conflits d’intérêts, les conceptions qui s’y opposent bien souvent antagonistes reflètent les difficultés liées au chevauchement entre les mécanismes propres aux droits de propriété intellectuelle et ceux du droit des procédures collectives. Le droit de la défaillance des entreprises se révèle « complexe » la recherche d’un équilibre n’est pas aisée, et se traduit par une « cohabitation difficile ». L’analyse des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et les droits de propriété intellectuelle, a permis de démêler l’enchevêtrement issu des querelles de frontières entre ces deux droits. L’objectif prioritaire de sauvegarde implique la mise en œuvre de moyens spécifiques pour favoriser la poursuite de l’activité économique. La protection de l’environnement contractuel ainsi que la cession judiciaire de l’entité économique sous tous ses aspects poursuivent précisément l’objectif de préservation des intérêts de l’entreprise. Nonobstant les importantes faveurs légales destinées à faciliter la poursuite de l’activité, les droits de propriété intellectuelle témoignent d’une capacité de résistance aussi parviennent-ils malgré leurs inhérentes spécificités à une conciliation avec les moyens de sauvegarde. Leur évaluation financière a confirmé les insuffisances de leur traitement comptable traduisant la nécessité d’offrir à ce domaine des solutions concrètes aux moyens de nouvelles normes et outils d’évaluation adaptés. Diverses dispositions concourent à assurer au débiteur une protection prioritaire, ces solutions mettent en échec celles érigées par le droit de la propriété intellectuelle pour protéger ses droits et régir certaines situations. Elles se traduisent par des contraintes imposées aux créanciers victimes d’actes argués de contrefaçon ou titulaires de sûretés sur propriétés intellectuelles. Le législateur doit impérativement considérer la valeur et les perspectives élevées que recèlent les propriétés intellectuelles, il doit obligatoirement intégrer ces données dans une réforme, qui prendra préalablement en compte les récentes évolutions qu’ont connues les droits intellectuels dans le domaine des sûretés et de lutte contre la contrefaçon.

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