La subrogation conventionnelle laisse peser sur le subrogeant la charge de restituer l'indu qu'il a perçu
auteurs
mots-clés
- Subrogation
- Répétition de L'indu
- Quasi-contrat
- Notion
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 16 mai 2024, no 22-19.922, D. 2024. 1449, note T. Depaepe)