La subrogation conventionnelle laisse peser sur le subrogeant la charge de restituer l'indu qu'il a perçu

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Subrogation
  • Répétition de L'indu
  • Quasi-contrat
  • Notion

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 16 mai 2024, no 22-19.922, D. 2024. 1449, note T. Depaepe)

plus d'information