Le non-renouvellement d'un contrat, emportant la caducité des contrats interdépendants, n'est pas une faute

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Interdépendance contractuelle
  • Contrat de franchise

type de document

ART

résumé

(Com. 15 mai 2024, no 22-20.747, D. 2024. 916)

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