Des restitutions et indemnisations en cas de résolution aux torts partagés

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Résiliation
  • Résolution
  • Office du juge
  • Restitutions

type de document

ART

résumé

(Com. 15 mai 2024, no 23-13.990, D. 2024. 918)

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