Des additions et corrections du contenu du contrat sur le fondement du devoir de bonne foi

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Formation et exécution du contrat
  • Bonne foi

type de document

ART

résumé

(Com. 5 juin 2024, no 22-20.930 ; Com. 23 mai 2024, no 16-19.644)

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