L'affactureur face au réservataire de propriété dans le commerce des logiciels

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Subrogation
  • Vente
  • Effet translatif
  • Chose vendue
  • Logiciel
  • Propriété intellectuelle

type de document

ART

résumé

(Com. 6 mars 2024, no 22-18.818)

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