Du rôle de l'accord du cédé en matière de cession de contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Cession de contrat
  • Consentement du cocontractant cédé

type de document

ART

résumé

(Com. 24 avr. 2024, no 22-15.958, D. 2024. 821)

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