Retour sur le moment d'appréciation de l'inexécution contractuelle

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Exécution
  • Appréciation
  • Date d'appréciation
  • Jour de l'exécution

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 4 avr. 2024, no 22-18.509, D. 2024. 678)

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