L'exercice d'un droit pour s'opposer à un acte juridique illicite ne saurait dégénérer en abus

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations

type de document

ART

résumé

(Com. 13 mars 2024, no 22-13.764, D. 2024. 856, note N. Dissaux)

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