Retour sur le champ d'application de la solidarité passive attachée à la cession de contrôle d'une société

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Solidarité
  • Solidarité passive
  • Cession de contrôle

type de document

ART

résumé

(Com. 24 janv. 2024, no 20-13.755, D. 2024. 167)

plus d'information