Personnelle par nature, l'astreinte n'est pas un accessoire du droit de propriété

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Astreinte
  • Régime
  • Cessibilité
  • Astreinte non liquidée

type de document

ART

résumé

(Civ. 2e, 25 janv. 2024, no 22-12.307, D. 2024. 172)

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