Le pouvoir de contrôle judiciaire d'un motif de résiliation du contrat est d'ordre public

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Résiliation
  • Contrat à durée déterminée
  • Rupture anticipée

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 31 janv. 2024, no 21-23.233, D. 2024. 213)

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