L'interdépendance des opérations incluant une location financière désormais fondée sur l'article 1186 du code civil

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations

type de document

ART

résumé

(Com. 10 janv. 2024, no 22-20.466, D. 2024. 342, note G. Chantepie ; ibid. 275, obs. R. Boffa et M. Mekki)

plus d'information