L'office du juge lorsque le contrat ne peut survivre sans la clause réputée non écrite

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations

type de document

ART

résumé

(CJUE 12 oct. 2023, aff. C-645/22, R. A. c/ Luminor Bank AS, D. 2023. 1796 ; Civ. 3e, 25 janv. 2024, no 22-22.036, à paraître au Bulletin ; D. 2024. 169)

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