Nullité relative et possible confirmation du contrat de sous-traitance non assorti du cautionnement de l'article 14 de la loi de 1975

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Nullité
  • Confirmation
  • Connaissance du vice

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 23 nov. 2023, no 22-21.463, D. 2023. 2134)

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