Primauté du droit légal de préemption sur le droit de préférence conventionnel dans la limite du concert frauduleux entre le préempteur et le vendeur

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Vente

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 11 janv. 2024, no 21-24.580, à paraître au Bulletin ; D. 2024. 111)

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