Distinguer les notifications au titulaire de la préemption valant offre et celles manifestant une simple intention de contracter

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Vente

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 28 sept. 2023, no 22-15.576, à paraître au Bulletin ; D. 2024. 50, note T. Depaepe ; ibid. 2023. 2258, chron. M.-L. Aldigé, B. Djikpa, A.-C. Schmitt et J.-F. Zedda ; ibid. 2024. 275, obs. R. Boffa et M. Mekki ; AJDI 2024. 232, obs. F. Cohet)

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