De la renonciation commune à la caducité d'un contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Formation du contrat

type de document

ART

résumé

(Soc. 29 nov. 2023, no 22-11.398, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 2134)

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