Les fautes de l'employeur sont imprescriptibles tant que dure le contrat de travail

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Résiliation
  • Contrat de travail
  • Résiliation judiciaire par le salarié
  • Prescription

type de document

ART

résumé

(Soc. 27 sept. 2023, no 21-25.973, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 1698 ; Dr. soc. 2023. 1029, obs. J. Mouly)

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