Du point de départ de la prescription des actions en responsabilité dites « consécutives »

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Prescription Civile
  • Point de départ
  • Responsabilité civile

type de document

ART

résumé

(Com. 30 août 2023, no 22-14.094, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 1461 ; Civ. 1re, 12 juill. 2023, no 22-17.030, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 2173, note N. Kilgus et T. de Ravel d'Esclapon ; ibid. 1869, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; ibid. 1963, chron. S. Robin-Raschel, A. Daniel, I. Kloda, E. Buat-Ménard, L. Duval et V. Champ ; RTD com. 2023. 705, obs. D. Legeais)

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