Des conditions de naissance d'une obligation solidaire entre cédants du contrôle d'une société

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Solidarité
  • Solidarité passive
  • Cession de contrôle

type de document

ART

résumé

(Com. 30 août 2023, no 22-10.466, D. 2023. 1462)

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