La mise en demeure n'a pas « à être délivrée lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine »

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Résiliation

type de document

ART

résumé

(Com. 18 oct. 2023, no 20-21.579, D. 2023. 2169, note S. Tisseyre)

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