Paiement subrogatoire et remise de fonds sont deux choses différentes

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Vente
  • Réserve de propriété
  • Subrogation personnelle

type de document

ART

résumé

(Com. 14 juin 2023, no 21-24.815, D. 2023. 1174 ; ibid. 1869, obs. D. R. Martin et H. Synvet)

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