L'extension conventionnelle d'un usage sectoriel à un professionnel d'une autre branche

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Force obligatoire
  • Usage professionnel

type de document

ART

résumé

(Com. 4 oct. 2023, no 22-15.685, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 1796)

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