Heureuse restauration de la distinction entre délai de prescription et délai-butoir

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Prescription Civile
  • Régime
  • Délai-butoir
  • Distinction

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 25 mai 2023, no 21-23.174, D. 2023. 1008 ; Cass., ch. mixte, 21 juill. 2023, no 20-10.763, D. 2023. 1728, note T. Genicon)

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