De la délégation de paiement après vérification de la créance

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Paiement
  • Délégation de créance
  • Délégation de paiement
  • Condition
  • Vérification de créance

type de document

ART

résumé

(Com. 24 mai 2023, no 22-10.110)

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