La résiliation respectueuse du délai de préavis peut être abusive pour d'autres raisons

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Avocat
  • Contrat à durée indéterminée
  • Rupture
  • Délai de préavis
  • Respect
  • Contrat de collaboration
  • Résiliation unilatérale

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 25 mai 2023, no 21-25.333)

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