La réversibilité de l'extinction du contrat : quand la rupture conventionnelle met fin à la rupture unilatérale du contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Contrat de travail
  • Rupture
  • Rupture conventionnelle
  • Signature

type de document

ART

résumé

(Soc. 11 mai 2023, no 21-18.117, D. 2023. 1014 ; RDT 2023. 473, chron. J. Brunie)

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