La responsabilité contractuelle happée par le contrôle de proportionnalité

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Responsabilité contractuelle
  • Non-conformité du produit
  • Démolition et reconstruction
  • Dommages-intérêts

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 6 juill. 2023, no 22-10.884, D. 2023. 1312)

plus d'information