En cas d'impossibilité d'exploitation, le contractant n'est protégé ni par la théorie de la cause ni par celle de la force majeure

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Formation et exécution du contrat
  • Impossibilité d'exploitation
  • Incidence

type de document

ART

résumé

(Com. 13 avr. 2023, no 22-10.386, inédit ; Civ. 3e, 15 juin 2023, no 21-10.119, D. 2023. 1221)

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