Constitutionnalité des exceptions à l'article 1195 du code civil

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Exécution
  • Imprévision
  • Révision pour imprévision
  • Champ d'application

type de document

ART

résumé

(Cons. const. 26 mai 2023, no 2023-1049 QPC, D. 2023. 1068, et les obs. ; ibid. 1704, point de vue A. Tehrani ; Rev. sociétés 2023. 514, note B. Fages ; RTD com. 2023. 411, obs. N. Rontchevsky)

plus d'information