De la date d'appréciation de la bonne exécution d'un contrat

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Vente
  • Exécution
  • Appréciation
  • Date d'appréciation
  • Jour de l'exécution
  • Obligation du vendeur
  • Obligation de délivrance

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 16 mars 2023, no 21-19.460, D. 2023. 551 ; AJDI 2023. 624, obs. F. Cohet)

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