La caducité du contrat pour disparition d'éléments essentiels

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Exécution
  • Disparition d'un élément essentiel
  • Disparition partielle
  • Caducité

type de document

ART

résumé

(Com. 17 mai 2023, no 19-25.007, D. 2023. 1007)

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