« L'erreur provoquée par le dol d'un tiers entraîne la nullité du contrat lorsqu'elle porte sur la substance de l'engagement »

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Nullité
  • Erreur
  • Erreur sur la substance
  • Dol d'un tiers

type de document

ART

résumé

(Com. 19 avr. 2023, no 22-11.097)

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