Deux nouveaux entrants au pays du hors commerce : la nomination dans un office notarial par tirage au sort et le médicament sans AMM

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Objet
  • Illicéité
  • Chose hors du commerce
  • Contrat et Obligations

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 7 juin 2023, no 21-16.833, D. 2023. 1125 ; AJ fam. 2023. 361, obs. F. Eudier ; CE, 7e et 2e ch. ré., 5 avr. 2023, no 459834, Lebon ; AJDA 2023. 694)

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