De l'interprétation stricte des courtes prescriptions

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Prescription Civile
  • Courte prescription
  • Application stricte
  • Prestations de communications électroniques
  • Frais de résiliation

type de document

ART

résumé

(Com. 29 mars 2023, no 21-23.104, à paraître au Bulletin)

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